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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du service LinTO Studio (SaaS)

Vendeur et éditeur du Service : LINAGORA, société par actions simplifiée au capital de 1 552 980 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 431 473 669, code APE 6202A, dont le siège social est situé 37 rue Pierre Poli, 92130 Issy-les-Moulineaux, France, numéro de TVA intracommunautaire FR57 431 473 669 (ci-après « LINAGORA »).

Directeur de la publication : Alexandre Zapolsky, Président.

Délégué à la protection des données : Patrick Pereira, ppereira@linagora.com.

Contact commercial et support : contact@linto.ai.

Hébergeur du Service : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Données hébergées en France.

Adresse du Service : https://studio.linto.ai, présentation et tarifs sur https://linto.ai.

Version : 1.1 du 19 octobre 2026.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne LinTO Studio proposé par LINAGORA en mode hébergé (le « Service »), ainsi que la vente des abonnements et des packs de crédits qui s'y rapportent.

1.2. Le Service est réservé aux professionnels : entreprises, associations, indépendants, professions libérales, administrations et établissements publics. En créant un Compte ou en passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.3. Toute création de compte et toute commande emportent acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Le Client professionnel renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

1.4. Le cœur logiciel du Service est un logiciel libre, LinTO Studio, que chacun peut installer et exploiter lui-même sous les termes de sa licence. Le Service objet des CGV est l'exploitation hébergée et maintenue de ce logiciel par LINAGORA, avec les fonctions de facturation et de gestion de compte qui l'accompagnent. Les CGV ne portent que sur le Service hébergé.

Article 2. Définitions

• Compte : accès nominatif d'une personne physique au Service, identifié par une adresse e-mail vérifiée.
• Organisation : espace de travail auquel sont rattachés les Comptes, les Contenus, le Plan et la facturation. Tout Compte appartient au moins à une Organisation. Le Client est la personne, physique ou morale, pour le compte de laquelle l'Organisation est créée.
• Administrateur : Utilisateur qui gère l'Organisation, ses membres, son Plan et sa facturation.
• Utilisateur : personne physique qui accède au Service par un Compte rattaché à une Organisation du Client.
• Siège : sur le Plan Business, place payée qui permet à un Utilisateur d'avoir dans l'Organisation un rôle lui permettant d'importer ou de créer du contenu (rôle Uploader ou supérieur), appelée « licence » dans le Service. Les Utilisateurs en lecture seule n'occupent pas de Siège.
• Plan : formule d'abonnement de l'Organisation : Free, Premium ou Business (Article 6).
• Quota : volume d'usage mensuel attaché à un Plan pour une fonction donnée (transcription de fichiers, Crédits IA, appels API).
• Crédit IA : unité de mesure des générations IA et du chatbot. Une génération (compte rendu, résumé, nouvelle génération d'un document) compte 3 Crédits IA, un message adressé au chatbot en compte 1.
• Live : transcription et traduction en temps réel, depuis le micro d'un navigateur ou par un robot de réunion (« Bot ») qui rejoint une visioconférence.
• Minute-langue : unité de mesure du Live. Une minute de transcription en direct compte une minute-langue ; chaque langue de traduction activée en plus compte une minute-langue supplémentaire par minute.
• Crédits prépayés : minutes-langue (Live), minutes de transcription de fichiers et Crédits IA (pack de transcription du Plan Free) achetés par packs ou offerts, consommables pendant leur durée de validité.
• Contenus : fichiers audio et vidéo, flux, transcriptions, traductions, annotations, résumés et tout autre élément importé, créé ou généré par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Stripe : Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement qui encaisse les paiements, émet les factures et fournit le portail de gestion de l'abonnement.
• Portail client : espace fourni par Stripe, accessible depuis le Service, où le Client consulte ses factures, met à jour son moyen de paiement et résilie son abonnement.

Article 3. Documents contractuels

3.1. La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante : des conditions particulières éventuellement signées (devis, contrat) ; des présentes CGV ; de la Politique de confidentialité (https://linto.ai/privacy/) ; pour les Clients professionnels agissant comme responsables de traitement, de l'Accord de sous-traitance de données (DPA, https://linto.ai/dpa/) ; de la page tarifs de https://linto.ai.

3.2. Les Quotas, prix et caractéristiques de chaque Plan sont ceux affichés sur la page tarifs et dans le Service au moment de la commande. En cas de contradiction entre la page tarifs et l'Annexe 1 des CGV, la page tarifs prévaut pour les commandes passées après sa mise à jour.

Article 4. Description du Service

4.1. Le Service permet, selon le Plan : l'import de fichiers audio et vidéo et leur transcription automatique avec séparation et reconnaissance des locuteurs ; l'édition, l'annotation, la recherche et le partage des transcriptions ; la génération par intelligence artificielle de comptes rendus, résumés et autres documents à partir des transcriptions (les « générations IA ») ; un chatbot permettant d'interroger une transcription ; la transcription et la traduction en direct (Live) ; un accès par API ; sur le Plan Business, le travail en équipe au sein d'une Organisation d'équipe.

4.2. Les transcriptions, traductions et générations IA sont produites automatiquement par des modèles statistiques. Elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des contresens. Elles sont fournies à titre d'aide et ne dispensent pas d'une relecture humaine avant tout usage qui engage le Client. LINAGORA ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de ces résultats.

4.3. L'accès au Service requiert une connexion internet et un navigateur récent. Les Bots de réunion requièrent que le Client dispose d'un accès à la visioconférence concernée et que l'organisateur de la réunion accepte la présence du Bot.

4.4. LINAGORA fait évoluer le Service en continu. Elle peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sous réserve de ne pas réduire de manière substantielle les caractéristiques essentielles du Plan payé pendant la période d'abonnement en cours (Article 22).

Article 5. Compte, Organisation et Utilisateurs

5.1. La création d'un Compte requiert une adresse e-mail valide. Tant que cette adresse n'a pas été vérifiée par le lien envoyé par le Service, le Compte ne peut ni importer de fichier, ni utiliser les fonctions IA, le chatbot, le Live ou l'API, ni inviter de membre. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.

5.2. Chaque Compte est personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Le Client est responsable de la garde de ses identifiants et de tout usage fait du Service par ses Utilisateurs et depuis ses clés API. Il informe LINAGORA sans délai de toute utilisation non autorisée.

5.3. L'Administrateur gère les rôles et les membres de l'Organisation. Sur le Plan Business, il choisit le nombre de Sièges à la commande, deux au minimum, puis le modifie depuis le Service (Article 12.2). Ce nombre ne peut pas être inférieur au nombre d'Utilisateurs ayant un rôle Uploader ou supérieur : pour attribuer un tel rôle au-delà des Sièges payés, l'Administrateur ajoute d'abord un Siège. Retirer un Utilisateur ou abaisser son rôle libère un Siège sans réduire le nombre de Sièges facturés.

Article 6. Plans et Quotas

6.1. Le Service est proposé en trois Plans, dont le détail figure en Annexe 1.

Free : gratuit, sans engagement, un seul Utilisateur. Transcription de fichiers limitée à 2 heures par mois, 20 Crédits IA par mois, 100 appels API par mois. Les comptes rendus et documents générés par IA s'exportent uniquement en PDF verrouillé portant la mention « Généré avec LinTO Studio · linto.ai », avec les modèles de documents fournis par LINAGORA. Live et Bots avec crédits prépayés, sans minutes offertes (Article 7.2). Pas d'invitation de membre. Un pack de transcription de 5 heures peut être acheté (Article 7.1).

Premium : abonnement individuel, pour l'Organisation personnelle de l'Utilisateur, 19 € HT par mois ou 192 € HT par an. Transcription de fichiers limitée à 30 heures par mois. Générations IA, chatbot et API en usage illimité au sens de l'article 6.3. Export des comptes rendus IA en DOCX et en PDF, import de modèles de documents personnalisés. Live et Bots avec crédits prépayés (Article 7.2). Pas d'invitation de membre.

Business : abonnement par Siège pour une Organisation d'équipe, 29,99 € HT par Siège et par mois ou 288 € HT par Siège et par an, deux Sièges minimum. Transcription de fichiers, générations IA, chatbot et API en usage illimité au sens de l'article 6.3, avec des seuils calculés par Siège et mutualisés dans l'Organisation. Exports et modèles de documents du Plan Premium. Live et Bots avec crédits prépayés. Invitation de membres, Utilisateurs en lecture seule gratuits en nombre non limité. Chaque Organisation d'équipe fait l'objet de son propre abonnement Business.

6.2. Les Quotas se remettent à zéro chaque mois, à la date anniversaire de la souscription pour un Plan payant et à la date anniversaire de la création de l'Organisation pour le Plan Free (heure UTC). Les volumes non consommés ne se reportent pas. Une jauge dans le Service indique en permanence la consommation de la période.

6.3. Usage illimité et usage raisonnable. Les fonctions vendues « illimitées » le sont pour un usage raisonnable, en bon père de famille, c'est-à-dire l'usage humain normal d'une personne ou d'une équipe dans son travail, à l'exclusion de tout usage automatisé, industriel ou de revente. Pour protéger la plateforme et les autres clients, LINAGORA applique à ces fonctions des seuils d'usage raisonnable, fixés bien au-delà d'un usage normal et indiqués à titre de repère en Annexe 1 (par exemple 200 heures de transcription et 2 000 Crédits IA par Siège et par mois sur le Plan Business). Un Client qui atteint un seuil en est informé dans le Service et la fonction concernée est suspendue jusqu'à la remise à zéro suivante, sans facturation supplémentaire. LINAGORA ne facture jamais de dépassement sur ces fonctions. Un Client dont l'usage atteint régulièrement ces seuils est invité à passer au Plan supérieur ou à contacter LINAGORA pour une offre adaptée.

6.4. Atteinte d'un Quota. Lorsqu'un Quota est atteint, la fonction concernée refuse toute nouvelle demande jusqu'à la remise à zéro suivante, ou jusqu'au changement de Plan ou à l'achat d'un pack lorsque le Plan le permet. Un fichier dont la durée dépasse le volume restant est refusé en entier. Une session Live dont l'audio est conservé pour une transcription différée est arrêtée automatiquement avant que sa durée n'excède le volume de transcription restant (Article 7.2.5). Les autres fonctions du Service restent accessibles.

6.5. Les Quotas et seuils peuvent évoluer dans les conditions de l'Article 22. Ils ne sont jamais réduits pendant une période d'abonnement déjà payée.

Article 7. Crédits prépayés et packs

7.1. Pack de transcription (Plan Free)

Le Plan Free peut acheter un pack de 5 heures (300 minutes) de transcription de fichiers pour 10 € HT, en paiement unique. Chaque pack apporte aussi 50 Crédits IA. Les minutes et les Crédits IA du pack sont consommés après épuisement des Quotas mensuels du Plan Free, en commençant par le pack le plus ancien. Ils sont valables 12 mois à compter de l'achat ; ce qui n'est pas consommé à cette date est perdu. Le pack ne comprend pas de minutes-langue de Live et ne donne pas accès à l'invitation de membres. Il ne s'utilise que sur le Plan Free : après un passage à un Plan payant, son solde est conservé jusqu'à son expiration et redevient utilisable si l'Organisation revient au Plan Free.

7.2. Crédits Live

7.2.1. Le Live se paie à l'usage, en minutes-langue prépayées. Les packs sont vendus en paiement unique : 5 heures (300 minutes-langue) pour 45 € HT, 20 heures (1 200 minutes-langue) pour 160 € HT, 50 heures (3 000 minutes-langue) pour 350 € HT. Ils peuvent être achetés à tout moment par l'Administrateur d'une Organisation, quel que soit son Plan, et se cumulent.

7.2.2. À la première utilisation du Live, chaque Organisation Premium ou Business reçoit une fois 16 minutes-langue offertes, valables dans les mêmes conditions que les crédits achetés. Le Plan Free ne bénéficie pas de minutes offertes.

7.2.3. Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat et consommés en commençant par le pack qui expire en premier. Les crédits non consommés à l'expiration sont perdus et ne sont ni remboursés ni reportés. La date d'expiration la plus proche est affichée dans le Service.

7.2.4. Le démarrage d'une session Live requiert un solde au moins égal à 10 minutes-langue par langue demandée. Pendant la session, le solde est débité toutes les 60 secondes sur la base du temps réel de chaque canal transcrit en direct, multiplié par le nombre de langues (transcription plus traductions). Une alerte est affichée lorsque le solde passe sous 10 minutes-langue. Lorsque le solde atteint moins 5 minutes-langue, la session est arrêtée automatiquement. Le Client accepte que cet arrêt survienne sans autre préavis ; le petit découvert ainsi consenti n'est jamais facturé ni recouvré. En cas d'interruption anormale (coupure réseau, incident), la session est débitée jusqu'au dernier état reçu, rien de plus.

7.2.5. Une session lancée sans transcription en direct (enregistrement seul) ne consomme pas de minutes-langue. Lorsque l'audio d'une session est conservé pour une transcription différée, celle-ci est décomptée à la fin de la session, sur la durée de l'audio, du Quota de transcription de fichiers et le cas échéant des packs de transcription, en plus des minutes-langue consommées en direct. Le démarrage d'une telle session requiert un volume de transcription restant, et la session est arrêtée automatiquement avant que sa durée n'excède ce volume.

7.2.6. Le Live disponible en libre-service comprend le micro du navigateur et les Bots pour Microsoft Teams, Jitsi, BigBlueButton et Visio (La Suite numérique). Le mode Sessions (flux SRT ou RTMP, planification, sessions à plusieurs canaux) est proposé sur devis aux Organisations Business : ses sessions ne consomment pas de minutes-langue, leur usage est mesuré et facturé selon le devis, et leur transcription différée est décomptée comme à l'article 7.2.5. Les événements pris en charge par LINAGORA relèvent d'un contrat séparé (Article 13).

7.3. Règles communes

Les crédits prépayés sont attachés à l'Organisation, non transférables et non convertibles en argent. Ils restent acquis en cas de changement de Plan, de résiliation ou de suspension de l'abonnement, sans que leur date d'expiration soit suspendue. Sur une Organisation d'équipe dont l'abonnement Business a pris fin, ils ne sont utilisables qu'après la reprise d'un abonnement Business (Article 10.4). Sauf exercice du droit de rétractation (Article 11) ou défaut du Service imputable à LINAGORA, un pack n'est pas remboursable.

Article 8. Prix et taxes

8.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page tarifs et dans les CGV. La TVA et, le cas échéant, les autres taxes applicables sont calculées au moment de la commande selon le pays et le statut du Client et affichées avant validation du paiement. Pour un Client établi en France, la TVA française s'applique. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente est facturée hors taxe en autoliquidation. Dans les autres cas, la TVA applicable est déterminée selon le pays du Client et la réglementation en vigueur.

8.2. Le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises sont affichés sur la page de paiement avant la validation de la commande, puis sur la facture.

8.3. LINAGORA peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique aux nouvelles commandes dès sa publication et aux abonnements en cours à compter de leur renouvellement suivant, à condition d'avoir été notifié à l'Administrateur au moins 30 jours avant la date du renouvellement. Le Client qui refuse le nouveau prix résilie avant cette date ; à défaut, il est réputé l'avoir accepté.

Article 9. Commande, paiement et facturation

9.1. La commande d'un abonnement ou d'un pack se fait depuis le Service, par redirection vers une page de paiement hébergée par Stripe. Le Client y renseigne son adresse de facturation, le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire, et son moyen de paiement. La commande est ferme à la validation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.

9.2. Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires et autres moyens proposés sur la page de paiement. LINAGORA ne collecte ni ne conserve les données de carte ; elles sont traitées par Stripe, certifié PCI DSS. Le Client autorise Stripe à prélever les montants dus à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

9.3. Les abonnements sont payables d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement, mensuel ou annuel. Les packs sont payables à la commande.

9.4. Les factures sont émises par LINAGORA via Stripe, numérotées de façon continue, et mises à disposition au format PDF dans le Portail client et par e-mail. Elles portent les mentions légales, le détail hors taxe, la TVA et le total. Le Client modifie dans le Portail client, avant l'échéance, l'adresse ou le numéro de TVA qui figurent sur ses factures ; une référence de commande particulière se demande à contact@linto.ai.

9.5. Défaut de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe informe le Client et retente le paiement plusieurs fois pendant une période de relance d'environ deux semaines, pendant laquelle le Plan reste actif. Le Client peut régulariser à tout moment en mettant à jour son moyen de paiement dans le Portail client. À l'issue de la période de relance sans paiement, l'abonnement est résilié et l'Organisation passe sur le Plan Free (Article 10.4). Les crédits Live achetés restent acquis.

9.6. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 10. Durée, renouvellement et résiliation

10.1. Le Plan Free est fourni pour une durée indéterminée. LINAGORA peut fermer un Compte Free resté inactif pendant 12 mois, après en avoir averti le titulaire par e-mail 30 jours à l'avance.

10.2. Les abonnements Premium et Business sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an, à compter de la date de paiement, et se renouvellent tacitement pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

10.3. Résiliation par le Client. L'Administrateur résilie à tout moment depuis le Portail client, accessible en un clic depuis le Service, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Plan reste actif jusque-là. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée, y compris pour un abonnement annuel, sauf dans les cas prévus aux Articles 11 et 22.

10.4. Effets de la fin de l'abonnement. À la date d'effet, l'Organisation passe sur le Plan Free. Une Organisation personnelle suit alors les règles du Plan Free : ses Quotas, l'export des comptes rendus IA en PDF verrouillé, le Live sur crédits prépayés ; les modèles de documents personnalisés sont conservés mais inutilisables. Une Organisation d'équipe conserve ses membres, leurs rôles et ses Contenus, qui restent consultables, modifiables et exportables, mais l'import, les générations IA, le chatbot, le Live, l'API, l'invitation de membres et le changement de rôle y sont bloqués jusqu'à la reprise d'un abonnement Business.

10.5. Résiliation par LINAGORA. LINAGORA peut suspendre l'accès puis résilier de plein droit, par e-mail, en cas de manquement grave du Client aux Articles 5, 14 ou 15 non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, ou sans délai en cas d'usage illicite, de fraude au paiement ou d'atteinte à la sécurité du Service. Les sommes déjà payées restent acquises à LINAGORA, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 11. Absence de droit de rétractation

11.1. Le Service étant réservé aux professionnels, les commandes ne sont pas soumises au droit de rétractation du Code de la consommation. Un abonnement ou un pack commandé est dû dans les conditions de l'Article 9.

11.2. Par exception, un Client qui emploie cinq salariés au plus et dont la commande, conclue hors établissement au sens du Code de la consommation, n'entre pas dans le champ de son activité principale, peut bénéficier du droit de rétractation prévu par la loi. Il dispose alors de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter par écrit auprès de contact@linto.ai. Comme le Service est accessible immédiatement, ce Client demande, en validant sa commande, que l'exécution commence sans attendre la fin de ce délai ; s'il se rétracte, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite de la part du prix correspondant aux jours d'abonnement écoulés et aux crédits consommés.

Article 12. Changement de Plan, de Sièges et de périodicité

12.1. Le Plan Premium s'applique à l'Organisation personnelle de l'Utilisateur, le Plan Business à une Organisation d'équipe, créée lors de la commande ou reprise après la fin de son abonnement. Passer de Premium à Business revient à souscrire un abonnement Business pour une Organisation d'équipe ; l'abonnement Premium reste dû jusqu'à sa résiliation par le Client (Article 10.3).

12.2. Sur le Plan Business, l'Administrateur modifie le nombre de Sièges depuis le Service, dans les limites de l'article 5.3. Une augmentation est facturée immédiatement au prorata de la période restante ; une diminution donne lieu à un crédit au prorata, imputé sur les factures suivantes. Le nombre de Sièges facturés ne descend jamais sous deux.

12.3. Le changement de périodicité d'un abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) se fait depuis le Service lorsque celui-ci le propose, avec le même calcul au prorata. À défaut, le Client résilie l'abonnement en cours, qui reste actif jusqu'à la fin de la période, puis souscrit la nouvelle périodicité.

12.4. Le passage de Free à un Plan payant conserve les Contenus et les crédits prépayés.

Article 13. Clients sur contrat, secteur public et accès offerts

13.1. Les collectivités, administrations et établissements publics, ainsi que tout Client qui ne souhaite pas régler par carte, peuvent commander sur devis. Le Plan, le nombre de Sièges et les crédits sont alors activés par LINAGORA sur la base du bon de commande ; la facture est émise par LINAGORA hors Stripe, le cas échéant déposée sur Chorus Pro, et payable dans les délais légaux applicables. Les CGV s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par le devis ou le contrat.

13.2. Les déploiements dédiés ou hébergés sur une infrastructure réservée, les événements en direct pris en charge par LINAGORA et tout besoin de niveau de service garanti (SLA) font l'objet d'un contrat séparé. Les Organisations hébergées dans ce cadre ne sont pas soumises aux Quotas ni aux crédits des présentes ; leur consommation est mesurée pour les besoins du contrat.

13.3. LINAGORA peut accorder un accès offert, équivalent au Plan Business, à des partenaires ou à des projets de son choix. Cet accès est un geste discrétionnaire, sans contrepartie, que LINAGORA peut retirer avec un préavis de 30 jours.

Article 14. Obligations du Client et usages interdits

14.1. Le Client utilise le Service conformément à la loi, aux CGV et aux droits des tiers. Il est seul responsable des Contenus et de l'usage qu'il fait des résultats.

14.2. Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il importe ou capte, et notamment qu'il a informé les personnes enregistrées, en réunion ou en direct, de l'enregistrement et de son traitement, et obtenu leur accord lorsque la loi l'exige. L'usage d'un Bot dans une réunion suppose que les participants en sont informés. LINAGORA n'est pas partie à ces réunions et ne vérifie pas ces autorisations.

14.3. Sont interdits : le partage de Compte ; le contournement des Quotas, des seuils ou des mesures techniques, par exemple par la multiplication de Comptes ou d'Organisations ; la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers hors des Utilisateurs autorisés ; l'utilisation du Service pour surveiller des personnes à leur insu ou en violation du droit du travail ; l'import de contenus illicites ; toute action de nature à compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme ; l'usage de l'API au-delà des limites de débit fixées par LINAGORA.

14.4. En cas de manquement, LINAGORA peut retirer un Contenu, limiter une fonction, suspendre un Compte ou l'Organisation, puis résilier dans les conditions de l'Article 10.5.

Article 15. Contenus

15.1. Le Client reste propriétaire de ses Contenus. LINAGORA n'acquiert sur eux aucun droit autre que la licence nécessaire pour les héberger, les traiter, les reproduire et les afficher aux seules fins de fournir le Service, pendant la durée du contrat.

15.2. LINAGORA n'utilise pas les Contenus pour entraîner ses modèles ni pour aucune finalité qui ne soit pas la fourniture du Service au Client, sauf accord distinct et écrit du Client.

15.3. Le Client peut exporter ses Contenus à tout moment dans les formats proposés par le Service. La suppression d'une conversation, d'une Organisation ou d'un Compte entraîne la suppression des Contenus correspondants dans les délais prévus par la Politique de confidentialité. LINAGORA conserve les factures et les données de facturation pendant la durée légale.

15.4. LINAGORA ne procède à aucun contrôle a priori des Contenus. Elle peut retirer un Contenu manifestement illicite qui lui est signalé et en informe le Client.

Article 16. Données personnelles

16.1. Pour les données de compte, de facturation, d'usage et de sécurité, LINAGORA est responsable du traitement ; la Politique de confidentialité en décrit les finalités, les durées et les droits des personnes.

16.2. Pour les Contenus traités pour le compte d'un Client professionnel, le Client est responsable du traitement et LINAGORA sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de sous-traitance de données (DPA), qui fait partie des CGV pour ces Clients, fixe les obligations de LINAGORA, la liste de ses sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité.

16.3. Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement indépendant pour les besoins du paiement et de la lutte contre la fraude, selon sa propre politique de confidentialité.

16.4. Les données sont hébergées en France (Article 17). Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est nécessaire au fonctionnement du Service. Le seul flux hors de la plateforme concerne le paiement (Stripe, Article 16.3).

Article 17. Hébergement, sécurité et souveraineté des données

17.1. Tout est hébergé par LINAGORA, en France. La plateforme LinTO Studio (application, bases de données, stockage des Contenus, moteurs de transcription, de traduction et d'intelligence artificielle) est exploitée par LINAGORA sur des serveurs situés en France, loués auprès de OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. LINAGORA administre elle-même ces serveurs ; OVH fournit l'infrastructure physique.

17.2. Aucun service tiers ne traite les Contenus. La transcription, la séparation et la reconnaissance des locuteurs, la traduction, les générations IA et le chatbot sont réalisés par des modèles que LINAGORA fait tourner sur sa propre infrastructure, en France. Aucun fichier audio, aucune transcription, aucun extrait de Contenu n'est envoyé à un fournisseur de modèles ou d'API extérieur, ni à un service d'analyse ou de publicité. Les seuls prestataires extérieurs sont l'hébergeur (OVH, France) pour l'infrastructure et Stripe pour le paiement ; Stripe ne reçoit que les données nécessaires à la facturation, jamais les Contenus.

17.3. Aucun entraînement sur les données des Clients. LINAGORA n'utilise ni les Contenus, ni les résultats produits, ni les données d'usage pour entraîner, affiner ou évaluer ses modèles ou ceux de tiers. Cette règle vaut pour tous les Plans, y compris le Plan Free. Toute participation à une amélioration des modèles ne pourrait résulter que d'un accord écrit, distinct et révocable du Client.

17.4. Mesures de sécurité. LINAGORA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le DPA, et notamment : chiffrement des communications (TLS) entre le navigateur, l'API et les services internes ; cloisonnement des Organisations, chaque Utilisateur n'accédant qu'aux Contenus de ses Organisations selon son rôle ; authentification par mot de passe ou fournisseur d'identité, clés API révocables ; journalisation des accès administratifs ; sauvegardes régulières hébergées en France ; accès aux serveurs limité aux personnels habilités de LINAGORA, soumis à une obligation de confidentialité ; correctifs de sécurité appliqués dans les meilleurs délais.

17.5. Logiciel libre et auditabilité. Le cœur du Service, LinTO Studio, est publié sous licence libre. Le code des traitements appliqués aux Contenus est donc public et vérifiable par le Client ou par un tiers de son choix.

17.6. Violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel affectant le Client, LINAGORA l'en informe dans les délais et selon les modalités prévus au DPA et par le RGPD, avec les informations nécessaires à ses propres obligations de notification.

17.7. Localisation à la demande. Sur demande écrite, LINAGORA fournit au Client la liste à jour de ses prestataires d'hébergement et de leurs sites, ainsi que la description des modèles utilisés par le Service.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1. Le Service, ses interfaces, sa documentation, ses marques et ses éléments distinctifs restent la propriété de LINAGORA ou de ses concédants. Les CGV confèrent au Client un droit d'accès et d'usage du Service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

18.2. Le logiciel LinTO Studio est publié sous licence libre. Cette licence régit le logiciel lui-même ; elle ne confère aucun droit sur le Service hébergé, la marque, les modèles ni sur les données de LINAGORA.

18.3. Le Client autorise LINAGORA à citer son nom ou sa marque comme référence commerciale, sauf refus écrit notifié à tout moment.

Article 19. Disponibilité, maintenance et support

19.1. LINAGORA s'engage à fournir le Service avec le soin d'un professionnel diligent, sans garantie de disponibilité chiffrée hors contrat de niveau de service séparé. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; les interventions programmées sont annoncées dans le Service ou par e-mail dans la mesure du possible, et réalisées de préférence hors des heures ouvrées françaises.

19.2. Le support est fourni par e-mail à contact@linto.ai, en français et en anglais, les jours ouvrés. Les Plans payants sont traités en priorité. Le support n'inclut ni la relecture des transcriptions ni la prestation de services.

19.3. LINAGORA réalise des sauvegardes régulières de la plateforme à des fins de reprise d'activité. Elles ne dispensent pas le Client d'exporter les Contenus qu'il juge critiques.

Article 20. Garanties et responsabilité

20.1. LINAGORA n'est pas responsable des dommages qui résultent d'un usage du Service non conforme aux CGV, du contenu ou de l'usage des transcriptions, traductions et générations IA, des services tiers auxquels le Service se connecte (visioconférences, fournisseurs d'authentification, réseau du Client), ou d'un cas de force majeure.

20.2. La responsabilité de LINAGORA, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur. LINAGORA n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données au-delà de ses obligations de sauvegarde, ni des préjudices indirects. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

20.3. Le Client garantit LINAGORA contre toute réclamation d'un tiers liée aux Contenus ou à l'usage du Service par ses Utilisateurs.

Article 21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale des réseaux de communication ou d'un fournisseur d'énergie ou d'hébergement. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, et LINAGORA rembourse la part de l'abonnement non fournie.

Article 22. Modification des CGV et du Service

22.1. LINAGORA peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée sur le site et notifiée aux Administrateurs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, applicable immédiatement. Le Client qui refuse la nouvelle version résilie avant son entrée en vigueur ; à défaut, elle s'applique à compter de son renouvellement suivant, ou immédiatement pour le Plan Free.

22.2. Si une modification du Service ou des CGV réduit de manière substantielle une caractéristique essentielle d'un Plan payé d'avance, le Client peut résilier dans les 30 jours de la notification et obtient le remboursement de la période non courue.

Article 23. Arrêt du Service

Si LINAGORA décidait d'arrêter le Service, elle en informerait les Clients au moins 90 jours à l'avance, maintiendrait l'export des Contenus jusqu'à la date d'arrêt et rembourserait la part non courue des abonnements et la valeur des crédits non expirés.

Article 24. Réclamations et litiges

24.1. Toute réclamation est adressée à contact@linto.ai ou par courrier au siège de LINAGORA. LINAGORA répond dans un délai de 30 jours.

24.2. Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 25. Dispositions diverses

25.1. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de LINAGORA. LINAGORA peut le céder à toute société de son groupe ou à un successeur dans l'exploitation du Service, en informant le Client.

25.2. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

25.3. Les CGV sont rédigées en français. Une traduction peut être fournie à titre d'information ; en cas de divergence, le texte français prévaut.

25.4. Les enregistrements informatiques de LINAGORA et de Stripe (journaux de commande, horodatage des acceptations, reçus) font preuve des commandes et des paiements, sauf preuve contraire.

Annexe 1. Grille des Plans au 19 octobre 2026

Prix hors taxes. Compteurs mensuels, remis à zéro à la date anniversaire de la souscription (Plan payant) ou de la création de l'Organisation (Plan Free), heure UTC.

Packs Live (tous les Plans), valables 12 mois : 5 h pour 45 €, 20 h pour 160 €, 50 h pour 350 €, en minutes-langue (1 par minute de transcription, +1 par minute et par langue de traduction).

Pack de transcription (Plan Free), valable 12 mois : 5 h de transcription de fichiers et 50 Crédits IA pour 10 €.

Inclus dans tous les Plans : séparation et reconnaissance des locuteurs, catalogue complet de générations IA, édition, partage, recherche, export des transcriptions (DOCX, PDF, TXT, JSON, sous-titres).